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Acheteur Vendeur Professionnel

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE CONFLUENCE

 

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service CONFLUENCE (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier à caractère professionnel et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service CONFLUENCE Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le service CONFLUENCE, à savoir :

  • L'Annonceur « non professionnel »: qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant déposé et mis en ligne trois Annonces au maximum à partir du Site Internet.

  • L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles et déposant des Annonces en qualité de mandataire ou agissant pour le compte de leur client ou adhérent, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des TOM) et ayant déposé et mis en ligne quatre Annonces et plus à partir du Site Internet.

Espace de recherche: désigne l'espace, accessible depuis le Site Internet qui permet à l’utilisateur, après inscription, de « qualifier » et « organiser » sa recherche de bien professionnel.

Confluence commerce & entreprise : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet : Confluence commerce & entreprise, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 801 812 629 00013, dont le siège social est situé 26, rue Sainte Félicité (N°143) 75015 Paris


 

Service Confluence : désigne les services Confluence mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Confluence commerce & entreprise accessible principalement depuis l'URL www.confluence-commerces.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Confluence décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service confluence via le Site Internet et consultant le Service Confluence accessible depuis le site internet.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Confluence mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs « professionnels » aux annonces payantes sont fixées dans les conditions générales de vente ci-après:

  • les conditions générales de vente sont accessibles ici

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L'Accès et l'Utilisation du Service Confluence depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.


 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE CONFLUENCE

3.1 Description du Service Confluence

 

Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :

 

Tout utilisateur :

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées

  • La sauvegarde d'Annonces

  • La sauvegarde de ses recherches

 

Tout annonceur :

  • Le dépôt d'Annonce

  • La mise en relation entre annonceurs

  • La gestion d'Annonce :

  • la suppression d'Annonce

  • la modification d'Annonce

  • La visualisation des annonces en cours de diffusion.

  • Création d’un « espace de recherche »donnant accès à :

  • Un outil de qualification de la recherche comprenant :

  • Un parcours de qualification en 4 étapes.

  • La mise à disposition de micro-giciel de calculs

  • L’utilisation de tests.

  • Un outil d’organisation de la recherche comprenant :

  • La création de fiches d’annonces.

  • Un espace de sauvegarde des annonces sélectionnées.

  • La mise à disposition d’un organisateur de tâches.

  • L’utilisation d’un comparateur d’offres.

  • L’utilisation d’un agenda/contacts

  • La mise à disposition d’un espace « documentations ».

  • La gestion de l’espace de recherche personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création de l’espace de recherche:

  • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail ; 

  • Informations facultatives : âge, centre d'intérêt, secteur d'activité etc.

  • Résultats des tests et des calculs des micro-logiciels.

  • Données stockées dans l’outil d’organisation de recherche.

 

3.2 Diffusion des Annonces

 

3.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L'Annonceur « non professionnel » pourra déposer gratuitement une à trois annonces au maximum :

  • depuis le Site Internet à partir :

  • du formulaire de dépôt d'Annonce,

L'Annonceur est réputé « Professionnel » à compter de la quatrième annonce déposée.

L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet

3.2.2 Engagement de l'Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Les annonces étant anonymes, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

Aucun élément permettant l’identification de l’annonceur, tels que :

  • Nom.

  • Numéro de téléphone.

  • Email.

  • Photo.

  • Logo.

  • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Confluence commerce & entreprise.

De même, l’annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contienne :

  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Confluence commerce & entreprise ou de tout tiers.

  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

  • Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi Confluence commerce & entreprise contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Confluence commerce & entreprise de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Confluence commerce & entreprise puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par Confluence commerce & entreprise.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet, et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, Confluence commerce & entreprise envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 3 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Espace de Recherche ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.

  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Espace de Recherche.

En créant un Espace de Recherche, chaque titulaire reconnaît et accepte que Confluence commerce & entreprise puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur « professionnel », un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Confluence commerce & entreprise.

 

3.3. Liens hypertextes

3.3.1. Liens à partir du Service Confluence commerce & entreprise

Le Service Confluence commerce & entreprise peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Confluence commerce & entreprise n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service Confluence commerce & entreprise

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Confluence commerce & entreprise sans l'accord préalable et exprès de Confluence commerce & entreprise.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Confluence commerce & entreprise et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Confluence commerce & entreprise en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@confluence-commerces.com

Tout silence de Confluence commerce & entreprise devra être interprété comme un refus.

 

3.4. Cookies

 

Confluence commerce & entreprise utilise des cookies sur confluence-commerces.com. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur de confluence-commerces.com, site internet de Confluence commerce & entreprise et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation, de conserver leurs critères de recherche, de pré-remplir le formulaire de dépôt.


A aucun moment, ces cookies ne permettent à Confluence commerce & entreprise d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation de confluence-commerces.com.

 

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles.

 

3.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", Confluence commerce & entreprise a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1764049v0.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur « non professionnel » (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service Confluence commerce & entreprise disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur « non professionnel » peuvent exercer ce droit en contactant Confluence commerce & entreprise via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.

 

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par Confluence commerce & entreprise aux fins suivantes :

  • La collecte des données personnelles :
    Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

  • Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur « non professionnel » : celui-ci remplissant un formulaire et communiquant l’information suivante : adresse mail

  • De la création de l’Espace de Recherche et notamment lors du parcours de « qualification de la recherche » en 4 étapes.

Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par
Confluence commerce & entreprise aux fins suivantes :

  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation

  • la publication et le suivi de l'Annonce

  • l'envoi de formulaires de réponses

L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Confluence commerce & entreprise et concernant exclusivement le service Confluence commerce & entreprise.

 

L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec Confluence commerce & entreprise et ne concernant pas exclusivement le service Confluence commerce & entreprise.


Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par Confluence commerce & entreprise. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par Confluence commerce & entreprise.

 

En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.

  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction

  • statistiques

3.5.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Confluence commerce & entreprise s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Confluence et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que Confluence commerce & entreprise peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via le service Confluence :

  • Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

  • Aux sociétés-sœurs de Confluence commerce & entreprise.

 

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

 

4.1 Suppression des Annonces illicites

Confluence commerce & entreprise se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Confluence et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien "contact"

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

5.1 Déni de garantie

confluence-commerces.com n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par les Services confluence-commerces.com. confluence-commerces.com n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des dites informations ou données.
confluence-commerces.com n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce site.
Les services de confluence-commerces.com sont fournis, sans aucune garantie.
confluence-commerces.com exclut expressément et dans toute la mesure permise pas les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires.
confluence-commerces.com exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de confluence-commerces.com.
confluence-commerces.com n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via les services ou les liens proposés par les services de confluence-commerces.com.
Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services de confluence-commerces.com à votre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

5.2 Limites de responsabilité

Les utilisateurs qui communiquent des données au site confluence-commerces.com doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.
En cas d'action en justice ou de condamnation de confluence-commerces.com en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières. confluence-commerces.com pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.
confluence-commerces.com n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre utilisateurs. confluence-commerces.com ne peut donc être reconnue comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente, à l'encontre de confluence-commerces.com.
confluence-commerces.com n'intervient pas quant à la rédaction de l'annonce fournie par l'utilisateur, et ne peut voir par conséquent sa responsabilité engagée du fait de sa diffusion accessible soit directement sur le site confluence-commerces.com soit indirectement par lien hypertexte.
En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer confluence-commerces.com par mail
contact@confluence-commerces.com .

confluence-commerces.com joue le rôle d'un simple intermédiaire technique, et sa responsabilité ne saurait pas conséquent être engagée en qualité de fournisseur de contenu ou de partie à la vente. En cas de contenu litigieux, confluence-commerces.com s'engage néanmoins, à supprimer tout contenu illicite qui lui serait signalé.
confluence-commerces.com peut à tout moment modifier la présentation de sa base. confluence-commerces.com n'est pas responsable en cas de défauts, d'indisponibilité totale ou partielle, ou d'interruption de sa base. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place.
La responsabilité de confluence-commerces.com ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à confluence-commerces.com ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
confluence-commerces.com ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
Tous les éléments constituant le site confluence-commerces.com (code source, base de donnée, contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété de Confluence commerce & entreprise.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1 Droits réservés :

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Confluence commerce & entreprise. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Confluen-commerces.com et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Interdictions :

 

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Confluence commerce & entreprise s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service Confluence commerce & entreprise pour le compte ou au profit d'autrui ;

  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Confluence commerce & entreprise et sur le Site Internet.

  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Confluence commerce & entreprise.

  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Confluence commerce & entreprise est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Utilisations des marques et logos :

 

Les marques et logos Confluence commerce & entreprise et Confluence-commerces.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Confluence commerce & entreprise sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Confluence commerce & entreprise est interdite.

6.4.Bases de données :

 

Confluence commerce & entreprise est producteur des bases de données du Service Confluence. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

6.5 Utilisations des données :

 

Confluence commerce & entreprise se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Les utilisateurs qui communiquent des données au site Confluence-commerces.com les cèdent de manière gratuite à Confluence commerce & entreprise. Elles autorisent ainsi Confluence commerce & entreprise à les représenter, les reproduire, les extraire, les réutiliser, et les diffuser sur le site Confluence-commerces.com.
Par donnée, il est entendu toute forme de l'esprit originale susceptible d'être protégée par le droit d'auteur ou le droit sui generis (base de données). Il peut s'agir de données sous forme écrite, graphique, sonore, ou multimédia. Les textes, photos, sons, fichiers, codes, ou tout autre contenu communiqué constitue donc des données au sens des présentes conditions. Font parties également des données les marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de produit ou de service, nom de domaine, adresse URL communiquées par les utilisateurs.
Cette cession est effectuée à titre gratuit, pour la durée de protection légale des données transmises. Elle est destinée à Confluence commerce & entreprise dans le cadre de l'exploitation de son site Confluence-commerces.com, et tout support papier. Cette cession peut être étendue à tout pays, et les données peuvent être traduites en toutes langues ainsi que faire l'objet d'adaptation. Leur auteur garantit à Confluence commerce & entreprise qu'il dispose sur ces données de tous les droits les concernant. Il garantit Confluence commerce & entreprise en cas d'éviction par un tiers.
En cas d'action en justice ou de condamnation de Confluence commerce & entreprise, Confluence commerce & entreprise pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fournie des données litigieuses. Confluence-commerces.com peut avertir l'utilisateur de sa volonté de résiliation par un message envoyé à l'adresse de courrier électronique fourni à Confluence-commerces.com.
En cas de manquement grave de l'utilisateur à ses engagements prévus par les présentes conditions générales d'utilisation, Confluence-commerces.com peut suspendre et résilier de plein droit les accès du site Confluence-commerces.com à l'utilisateur.
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de

Paris.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE CONFLUENCE ET DES CGU

7.1 Accessibilité :

Confluence commerce & entreprise se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service CONFLUENCE et/ou du Site Internet.

7.2 Droit de modification :

Confluence commerce & entreprise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Confluence commerce & entreprise.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.