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De l’accessibilité des sanitaires dans certains établissements existants non astreints à une obligation réglementaire d’avoir des sanitaires à la disposition du public

De admin
dans Accessibilité handicapés
jan 27th, 2019
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La cession d’un commerce autre que café/bar ou restaurant recevant du public est l’occasion de faire le point sur la question des sanitaires.

TOILETTE HANDI

Indépendamment des cafés et restaurants qui ont une obligation de sanitaires mis à la disposition du public, certains autres petits établissements proposent ce service à leur clientèle. Or, pour être conforme à la réglementation accessibilité, il faut dans ce cas prévoir un sanitaire accessible et adapté aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Lorsque l’établissement est globalement accessible, il faut en premier lieu s’astreindre à respecter la réglementation.

Pour autant, il est très fréquent que certains professionnels décident spontanément d’apposer une affichette « privé » sur la porte du sanitaire. Cela se rencontre assez souvent pour des salons de coiffure ou encore des professionnels de la santé exerçant en libéral.

Mais pourquoi le faire spontanément sans étudier la question au préalable ? Explications :

  • Imaginons qu’il existe une ou plusieurs marche(s) pour accéder à l’établissement et qu’aucune solution ne soit envisageable. Il faut donc déposer une demande de dérogation pour « impossibilité technique d’accès » aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Dans ce cas, il est parfaitement possible d’ajouter un second point dérogatoire pour ne pas créer de sanitaire adapté. Le motif sera cette fois la « disproportion manifeste liée à la rupture de la chaîne de déplacement en amont ». Et donc, le sanitaire standard pourra être maintenu à la disposition de la clientèle.
  • Mais on peut aussi avoir une entrée accessible et une impossibilité technique de créer un sanitaire adapté pour des raisons structurelles, d’absence d’espace disponible ou autre. Dans cas, plan à l’appui, rien n’empêche de déposer une demande de dérogation au motif de l’« impossibilité technique » de créer un sanitaire adapté et donc le maintien des caractéristiques dimensionnelles du sanitaire existant.

Ce qu’il faut à tout prix éviter c’est le flou. Soit le sanitaire est à disposition du public soit il est réservé au personnel. Il en va aussi de la responsabilité en cas d’accident dans un local non affecté au public. De plus, en cas de cession ultérieure du fonds de commerce, un éventuel acquéreur peut apprécier de savoir que le sanitaire est parfaitement intégré en tant que service rendu à la clientèle, ou en décider autrement.

Sur un plan technique, il faut enfin savoir qu’un unique sanitaire (non adapté donc) doit être muni d’une barre de relevage pour les personnes âgées ou à faible mobilité. Les équipements connexes (miroir notamment) doivent pouvoir être utilisables par les personnes de petite taille.

 

Frédéric Dumez

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