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LA LOCATION DE PARTS SOCIALES : NOUVEAU MODE DE TRANSMISSION DE VOTRE ENTREPRISE, COMMERCE OU FONDS ARTISANAL?

De admin
dans Juridique
déc 15th, 2016
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Louer ses parts sociales, peut être une alternative à considérer lorsque le cédant souhaite lever le pied tout en gardant un œil sur son entreprise. Louer les parts sociales est un mode de transmission qu’il faut connaître.

C’est la loi Dutreil du 02/08/2005 (n°2005-882), codifiée L239-1 à 5 du code de commerce, qui a créé ce dispositif.

Faciliter la reprise d’entreprise

Ce dispositif a pour objectif de faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises. Le repreneur bénéficie en quelque sorte d’une période d’essai qui lui permet de tester ses capacités et son intérêt pour l’entreprise à vendre. Si l’essai n’est pas concluant, il restitue les parts ou actions louées.

Les conditions de la location de titres 

La location est réservé aux droits sociaux (parts ou actions) de sociétés soumises à l’IS (SA,SARL,SAS,…).

Le loueur peut être une personne morale ou physique mais le locataire sera lui impérativement une personne physique.

Les statuts de la société doivent prévoir expressément cette possibilité. Dans le cas contraire, les statuts doivent être modifiés.

De même, l’agrément des associés est indispensable.

Respect d’un certain formalismeCT LOC

Le contrat de location de titres sera rédigé par un professionnel du droit et comprendra un certain nombre de mentions obligatoires. L’acte sera enregistré auprès des services des impôts. Le tout repris dans un acte authentique.

Quel régime fiscal s’applique à la location de titres ?

Pendant la location : les loyers perçus sont taxés dans la catégorie des BIC, ils s’ajoutent ainsi aux autres revenus imposables.

Pour éviter la taxation d’une fraction des loyers perçus, il faut prévoir dans le contrat de bail qu’une partie des loyers versés sera prise en compte dans la fixation du prix de vente des titres. Ainsi, c’est le régime fiscal du crédit-bail qui s’appliquera et seule la part des loyers correspondant aux frais financiers sera imposable. Mais cette part des loyers défiscalisée sera rajoutée au prix de vente pour calculer la plus-value en cas de cession.

Le jour de la cession des titres : en cas de plus value, la vente est soumise au régime des « biens migrants ». La location de parts sociales suivie d’une vente a pour effet de transférer les dites parts du patrimoine privé du cédant vers son patrimoine professionnel.

Il y aura donc deux plus-values à déterminer : Une plus-value privée calculée sur la différence entre la valeur au moment de l’acquisition des parts et celui de la mise en location et une plus-value professionnelle calculée depuis la mise en location et la cession des titres.

C’est le locataire qui perçoit les dividendes.

Dernier point, le cédant devra veiller au nombre de parts louées pour rester maître des décisions les plus importantes impliquant des modifications statutaires.

 

 

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