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Le magazine national Faire Face a révélé que seuls 14% des attestations d’accessibilité établies « sur l’honneur » étaient réellement fondées : quelle crédibilité et quelles conséquences dans le cadre d’une cession ?

De admin
dans Accessibilité handicapés
fév 3rd, 2019
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L’association APF France Handicap a mené une enquête sur 442 établissements recevant du public, en région des Pays de la Loire, pour lesquels les exploitants ont déposé en Préfectures une « attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme ».

Au 26 septembre 2018, le magazine Faire Face a révélé que sur ces 442 établissements ligériens, 14 % seulement ne révèlent pas de non-conformités majeures, 12 % sont totalement inaccessibles et les 74 % restant sont considérés comme difficilement inaccessibles.

ATTEST ERP 5Et pourtant, le formulaire type des attestations établies sur l’honneur (ERP de 5ème catégorie) rappelle les sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation, en application des articles 441-1 et 441-7 du code pénal…

Si l’enquête démontre que 86 % des attestations seraient non sincères, il faut aussi faire la part des choses car comment le boulanger peut-il apprécier par lui-même que son commerce est conforme à toutes les règles d’accessibilité lorsque son métier est tout autre ?

En ne prenant en compte que les critères relatifs à l’accès au commerce, voici quelques exemples qui sont des non-conformités :

  • Un ressaut droit de 2 cm sans bord arrondi
  • Un ressaut droit de 3 à 4 cm non traité en chanfrein à 33 %
  • Une marche d’entrée remplacée par une pente qui précède une porte manuelle battante
  • L’acquisition d’une rampe amovible qui, une fois posée sur le trottoir, ne respectera pas les tolérances maximales de pentes autorisées
  • Une absence de visuels contrastés sur une porte vitrée
  • Une signalétique non conforme en visibilité et en lisibilité
  • Des stores qui, une fois dépliés, ne respectent pas les hauteurs minimales de passage sous l’armature

A cela il faudrait ajouter tous autres critères d’agencements intérieurs (comptoir, cabines, sanitaire, éclairages, obstacles en saillie latérale ou en hauteur, largeur des circulations…).

En cas de doute, il est primordial d’anticiper les risques en apportant les ajustements nécessaires ou en remettant en cause sa propre attestation sur l’honneur par le dépôt d’une demande d’approbation d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) ; éventuellement accompagnée d’une demande de dérogation. La bonne foi du « non-sachant » en matière de réglementation accessibilité aura toujours un écho conciliant lorsque l’on prend les devants.

En cas de cession du fonds de commerce et/ou des murs, l’acquéreur et/ou le négociateur auront toujours un œil prudent sur la véracité de l’attestation établie par le cédant… Une fois installé, c’est le nouvel exploitant qui serait recherché en responsabilité car c’est lui qui délivre la prestation. Il aura à assumer la mise en conformité. Selon l’importance, il pourra toujours appeler en responsabilité le vendeur et/ou le négociateur en se disant lui-même non-sachant sur la réglementation accessibilité (sujet de diverses jurisprudences récentes).

Faire intervenir un professionnel de l’accessibilité pour une visite avec compte rendu, un diagnostic de l’existant ou une attestation sont autant de possibilités qui permettent d’éviter des situations conflictuelles notamment dans le cadre de contrôles à venir.

Frédéric Dumez

haccess.dumez@gmail.com

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