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LE RGPD ET LA CESSION DE VOTRE ENTREPRISE OU FONDS DE COMMERCE

De admin
dans Juridique
jan 5th, 2019
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Nous vous conseillons vivement de mettre en conformité votre entreprise vis à vis du RGPD (Règlement Général de protection des données).

Quelque soit l’activité, la taille ou l’effectif de votre entreprise, celle-ci est concernée par cette réglementation qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Mettre en conformité votre entreprise en matière de RGPD, c’est valoriser celle-ci aux yeux d’acquéreurs potentiels. C’est une démarche qu’ils n’auront pas à réaliser après la cession.

C’est aussi démarquer votre entreprise ou fonds de commerce des aux autres entreprises à vendre, qui, elles ne sont pas, pour la très grande majorité, en conformité.

D’ailleurs, vous êtes sensé céder un outil de travail conforme aux réglementations en vigueur. En cas d’absence de conformité au RGPD, vous devez en informer votre acquéreur potentiel pour répondre à votre obligation d’information et ce dès la présentation de votre affaire.

Concrètement, en quoi consiste le RGPD ?

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Pourquoi ?

  • Continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978.
  • Renforcement du contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
  • Harmonisation des règles européennes.
  • Cadre juridique unique.
  • Une approche fondée sur la gestion des risques.
  • Transparence dans les relations avec tous les interlocuteurs : clients, salariés, prospects, fournisseurs, etc…
  • Renforcement de la confiance.

Qui est concerné ?

Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné.

En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ; que son activité cible directement des résidents européens.

Opportunités et avantages pour votre entreprise

Plus qu’une obligation légale, se conformer à la nouvelle réglementation sur la protection des données est une occasion de se questionner sur son approche de la data et de sa transformation numérique.

  • Renforcer la confiance : améliorer votre image de marque et valoriser votre image d’entreprise sérieuse et responsable.
  • Améliorer votre efficacité commerciale : mise à jour vos fichiers clients/prospection
  • Mieux gérer votre entreprise : optimiser les investissements, se poser les bonnes questions sur votre activité et sur vos process.
  • Améliorer la sécurité des données dans votre entreprises : faire face aux failles de sécurité et aux attaques informatiques.
  • Protéger les données personnelles : mesures particulières / protection physique et informatique.
  • Rassurer vos clients et vos donneurs d’ordre : avantage concurrentiel.
  • Eviter des négociations sur le prix de vente.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Une personne peut être identifiée :

  • Directement (exemple : nom, prénom…).
  • Indirectement (exemple par un identifiant – n° de client – un numéro – téléphone – une donnée biométrique, éléments propres à l’identité physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale, et aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée :

  • A partir d’une seule donnée – n° Sécurité Sociale –
  • A partir du croisement d’un ensemble de données.

 

Vous souhaitez mettre votre commerce ou votre entreprise en conformité avant sa mise en vente ?

 

Le cabinet TIP OFF WORK vous propose une mise conformité au RGPD adaptée à votre situation de cédant :

TIP OFF WORK a mis en place une démarche pragmatique au coût maîtrisé pour mettre en conformité votre entreprise ou commerce vis à vis du RGPD :

Descriptif des prestations

 

Démarches réglementaires

  • Recensement de vos fichiers (ex : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.).
  • Jusqu’à 12 traitements

OPTIONS : audit au-delà de 12 traitements et PIA (Analyse d’impact si l’entreprise est concernée)

Création du registre des données

  • Définir l’objectif poursuivi
  • Définir les catégories de données utilisées
  • Trier les données relevées
  • Définir l’accès et les utilisateurs dédiés aux données
  • Définir la durée de conservation des données

Notice d’informations

Modèles de documents (à utiliser tels quels ou à personnaliser):

  • Modèle d’engagement de confidentialité
  • Modèle de clause « données à caractère personnel » pour les Conditions Générales de vente d’Utilisation
  • Modèle de clauses contractuelles de sous-traitance
  • Modèle de conditions générales de vente
  • Modèle de Politique de confidentialité

Etc..

Le tarif des prestations comprend les documents adaptés à votre société ou tels quels selon votre commande. Il comprend également une assistance illimitée durant une période de 3 mois. Les différents documents vous sont envoyés par courriel.

 Notre devis est gratuit et sans engagement.

Votre contact : Jean-Luc BECOURT
logo jaune

 

 

Portable +33 (0)6 09 58 82 32

Email : jl.becourt@tipoffwork.com

Prévention & Maîtrise des Risques Professionnels

Qualité de Vie au Travail (QVT)

Mise en conformité sociale. (Transmission d’entreprise)

Mise en place du RGPD

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