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Les Ventes de fonds de commerce et les cessions d’entreprise sont concernées par la réforme de droit des contrats.

De admin
dans Négociation
déc 19th, 2018
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L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 portant sur la réforme de droit des contrats, si elle ne révolutionne pas le sujet, apporte des éléments de nouveauté.

Les principaux objectifs de la réforme sont de donner au contrat une plus grande efficacité et garantir une plus grande sécurité juridique.

Le rapport entre vendeur et acquéreur doit être plus équilibré

Cela passe par l’application du principe de bonne foi des parties qui doit s’appliquer dès le début de la négociation. De même, l’obligation d’information est augmentée. Enfin, le devoir de confidentialité est clairement imposé aux parties.

La règle de la bonne foi au cours des négociations est confirmée dans le nouvel article 1112 du code civil. Ce principe de bonne foi est à mettre en perspective avec le principe de liberté contractuelle. En cas de manquement à l’obligation de bonne foi, le fautif doit réparation au cocontractant victime. Mais cette réparation ne peut pas porter sur « la perte des avantages attendus du contrat non conclus » (Article 1112 nouveau du Code Civil)

Pour garantir l’équilibre entre le cédant et l’acquéreur le législateur créé une nouvelle obligation d’informations. Le texte indique que « « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que  légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (Article 1112-1 nouveau du Code Civil) C’est une obligation d’ordre public qui entraîne la nullité de la cession.

Ainsi le potentiel acquéreur doit détenir un maximum d’informations pour éclairer son consentement.

Le vendeur doit procéder à un audit complet de l’entreprise ou du fonds de commerce qu’il met en vente.

 Les parties doivent respecter la nouvelle obligation de confidentialité. La partie qui y déroge engage sa responsabilité lorsqu’elle « utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations » ( Article 1112-2 nouveau du Code Civil)

En résumé : plus d’informations à diffuser mais seulement aux parties concernées par la cession de l’entreprise.

La sécurité juridique des cessions d’entreprise pourra être affectée par cette réforme

Cette obligation d’information à pour corollaire les vices de consentement qui sont sanctionnés par la nullité du contrat. Les vices de consentement sont au nombre de cinq :

  1. L’erreur
  2. Le dol
  3. La violence
  4. La réticence dolosive
  5. La violence économique

Ainsi une erreur sur la viabilité de l’entreprise pourra être invoquée par l’acquéreur. L’erreur doit être déterminante.

Si le cédant a omis volontairement de divulguer certaines informations, le cocontractant peut invoquer la réticence dolosive.

La sanction de l’obligation d’information est la nullité de la transaction même longtemps après celle-ci. Les effets de la nullité sont rétroactifs ce qui implique un retour à la situation avant la vente…..

C’est le juge qui apprécie l’équilibre entre le caractère déterminant de l’information non transmise, le consentement vicié et les conséquences de la nullité éventuelle.

 

 

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