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Mise en accessibilité du commerce au moyen d’une rampe amovible d’accès : une solution technique à bien étudier avant de s’engager dans cette acquisition !

De admin
dans Accessibilité handicapés
jan 30th, 2019
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Pour un ERP existant, la réglementation admet le principe d’une rampe amovible d’accès (et bouton d’appel extérieur) sans dérogation.

Mais la rampe amovible doit respecter des critères définis par arrêté dont, notamment, le pourcentage de pente à respecter. Pour une longueur ≤ à 2,00 m, la pente sera ≤ à 10 %. Il s’agit déjà d’une tolérance mais l’on considère que la faible longueur devrait permettre à un usager en fauteuil roulant de franchir la pente en autonomie.

image rampe

Avant toute acquisition, il faut en passer par l’étape mathématique pour vérifier que la pente n’excèdera pas les 10 %. Explications :

  • S’il existe une (ou des) marche qui constitue une rupture de niveau de plus de 20 cm, la rampe amovible aura automatiquement une pente supérieure à 10 % sur une longueur de 2,00 m. Il faudrait dans ce cas une rampe plus longue. Mais, au-delà de 2,00 m, la pente serait alors ≤ à 6 %. Et donc une rampe amovible encore plus longue ; pour ne pas dire intransportable…
  • En admettant une rupture de niveau de 18 cm, il est à priori logique de se dire qu’une rampe de longueur 1,80 m respectera la pente à 10 %. Mais, autre problème, le trottoir est rarement horizontal… A supposer qu’il présente un dévers de 4 % (ce qui est très courant) il faudra donc ajouter 4 cm de rupture de niveau par mètre. Donc, même avec une rampe de longueur 2,00 m, la rupture de niveau passera de 18 cm à 26 cm au pied de la rampe. Et la pente sera de 13 % ; donc non conforme. En résumé, il ne faut se contenter de mesurer la hauteur de la marche mais il faut prendre en compte la rupture de niveau totale au point d’impact bas de la rampe !
  • Enfin, troisième équation, la largeur du trottoir. Pour qu’un usager en fauteuil roulant puisse utiliser la rampe amovible, il devra bifurquer à 90° entre la bordure du trottoir et le bas de la rampe. Quelle distance minimale ? La réglementation se contente d’imposer un « espace d’emprise au bas de la rampe ». Cette distance ne peut en aucun cas être < à 0,90 m et serait plus confortablement d’1,20 m. En reprenant l’exemple de la marche de 18 cm (et en admettant que le trottoir soit horizontal même si c’est très rare), il faudra que le trottoir fasse au minimum 2,70 m de large pour pouvoir envisager une rampe amovible d’accès.

Il faut bien savoir que si la pente n’est pas conforme, trop pentue, il sera parfois nécessaire d’aider la personne en poussant son fauteuil dans le sens de la montée et/ou en le retenant en sens inverse. Ce sera à juste titre apprécié. Mais il faut aussi s’interroger sur la formation du personnel et sur la responsabilité en cas d’accident…

Quoiqu’il en soit, si les conditions ne permettent pas une rampe amovible conforme et s’il est techniquement impossible d’aménager l’accès au commerce, alors il est impératif de déposer une demande de dérogation aux règles d’accessibilité et d’expliquer en outre les raisons pour lesquelles une rampe amovible n’est pas envisageable.

Il arrive, qu’après acquisition, certains commerçants revendent leur rampe amovible et déposent une demande de dérogation argumentée.

 

Frédéric Dumez

H’Acces

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