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Pérennité d’une dérogation accessibilité en cas de cession d’un fonds de commerce, des murs ou lors de l’installation d’un nouvel exploitant dans un local commercial vide

De admin
dans Accessibilité handicapés
jan 30th, 2019
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La question est fréquemment posée en cas de transaction liée à la vente ou à l’achat d’un fonds de commerce (et/ou des murs) dès lors que le local (et souvent son accès) n’est pas conforme à la réglementation accessibilité.

Pour répondre à cette question, il faut d’abord partir du principe qu’il y a eu une demande de dérogation et, en retour, un arrêté préfectoral de dérogation qui reconnaît le bien-fondé de la demande.

Dans la plupart des cas, la demande aura été déposée par l’exploitant lorsqu’il s’agit du fonds de commerce (inaccessibilité de la prestation) ou par le propriétaire d’un local vide en recherche de locataire. D’autres cas de figure sont également possibles cependant.

Les motifs dérogatoires sont précisément inscrits dans l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Tout ce qui relève des impossibilités techniques, en tant que motif dérogatoire, restera attaché aux murs. Si la demande de dérogation a été déposée par l’exploitant, l’arrêté préfectoral accordant la dérogation sera ensuite transmis à l’acquéreur qui en bénéficiera sur les mêmes motifs. Même en cas de changement d’activité, l’impossibilité technique reste toujours une impossibilité technique.

Il en est de même lorsque la dérogation a été accordée sur des motifs tels que la préservation du patrimoine, des problèmes liés à la topographie du terrain ou ceux liés au refus des copropriétaires dans un bâtiments d’habitation collectif comportant des locaux recevant du public (exemple cabinet de profession libérale desservi par les parties collectives).

Lorsque le motif dérogatoire n’est pas lié à une impossibilité, il est lié à un motif économique. En répondant à des seuils financiers déterminés par arrêté, l’exploitant a démontré ne pas pouvoir réaliser toute ou partie des travaux sans mettre en cause la viabilité économique de l’entreprise.

Dans ce cas, la dérogation accordée sera-t-elle prolongée en faveur de l’acquéreur ? La réponse est oui à une restriction près : si, par la suite, l’acquéreur envisage de réaliser des travaux soumis à une demande de permis de construire alors la dérogation pour motif économique ne suit plus. On considèrera que le volume des travaux engagés permet d’absorber les coûts générés par la mise en accessibilité du commerce. De plus, il arrive parfois qu’une dérogation pour motif économique soit accordée sur un temps limité (exemple 5 ans).

L’acquéreur, avant de s’engager, doit donc bien prendre connaissance du contenu de l’arrêté préfectoral de dérogation pour en mesurer le motif et son impact dans son projet d’installation.

Frédéric Dumez

H’Acces

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