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Registre Public d’Accessibilité : c’est bien une obligation qui s’impose à tous. Toutefois, la réglementation n’a jamais prévu la moindre procédure « d’enregistrement du Registre Public d’Accessibilité » !

De admin
dans Accessibilité handicapés
jan 30th, 2019
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rpaLe Registre Public d’Accessibilité s’impose à tous. Que le commerce soit neuf ou existant, qu’il soit en cours de mise en conformité et/ou qu’il ait obtenu une dérogation, le Registre doit être en bonne place à l’accueil. Il est public par nature ce qui signifie qu’il peut être demandé, pour consultation, par tout « public ». Il est obligatoire depuis octobre 2017 et de manière permanente.

Issu du décret n°2017-431 du 28 mars 2017, le Registre Public d’Accessibilité était prévu par la Loi du 11 février 2005. Son contenu et modalités de diffusion ont été définis par l’arrêté du 19 avril 2007. Le Registre contient notamment :

  • La situation de l’accessibilité des prestations offertes au public par type de handicap.
  • L’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement a fait l’objet d’une attestation d’un ERP conforme au 31 décembre 2014.
  • La copie de tout arrêté préfectoral de dérogation aux règles d’accessibilité s’il y a lieu.
  • Le calendrier descriptif de la mise en accessibilité de l’établissement tel qu’approuvé à l’issue du dépôt de la demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
  • La notice descriptive d’accessibilité liée à la demande d’autorisation de travaux.
  • L’attestation de fin de travaux d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
  • Les modalités de maintenance d’équipements spécifiques s’il y a lieu (ascenseurs, élévateurs…).
  • Et enfin, la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées », éditée par le Ministère, et qui doit être portée à la connaissance de tout personnel en relation avec le public.

La présentation du Registre Public d’Accessibilité est libre tant qu’il contient bien tous les éléments précités. Tout personnel d’accueil doit en connaître l’existence et doit pouvoir le trouver aisément.

Tant que l’attestation finale d’achèvement de fin des travaux n’est pas transmise au préfet, le Registre sera tenu à jour au fil des évènements. Il le sera ensuite si présence d’équipements sous maintenance.

Si le Registre a pour but premier d’informer toute personne (notamment celles en situation de handicap), il permet aussi de vérifier que l’établissement est bien à jour de ses démarches effectuées ou en cours et de prendre connaissance des éventuelles mesures spécifiques telles que dérogations accessibilité ou éventuelles mesures de compensation.

Le défaut de Registre peut effectivement exposer aux sanctions pécuniaires administratives (prévues dans la réglementation), voire sanctions pénales (prévues dans la Loi).

En revanche, la rumeur selon laquelle il faudrait l’enregistrer ou le faire enregistrer est totalement fausse. La réglementation n’a jamais prévu la moindre obligation ou procédure dans ce sens. Tous les messages (courriers, mails, messages téléphoniques…) qui l’affirment sont, ce que le ministère et les préfectures appellent de manière pudique, des « démarches abusives ». Il en coûte parfois des montants astronomiques de l’ordre de 500 à 1.000 euros pour remplir un questionnaire en ligne, quand il existe, pour un enregistrement qui lui n’existe pas.

Frédéric Dumez

H’Acces

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